Les conditions « subjectives » de recevabilité du renvoi préjudiciel

Valeria Capuano
2023-01-01

2023
978-2-8027-7001-5
L’article 267 TFUE dispose qu’une demande de décision préjudicielle peut être introduite lorsque la question est soulevée devant une juridiction d’un État membre au cours d’une procédure pendante. la présente étude vise non seulement à dresser un « guide » des conditions subjectives d’application de l’article 267 TFUE, établi par la jurisprudence de la Court de justice, mais aussi à examiner la légitimité des raisons de fond qui ont conduit la Cour de justice à procéder à certains choix en la matière.
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Utilizza questo identificativo per citare o creare un link a questo documento: https://hdl.handle.net/11367/115777
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